Vocabulaire de la construction de maison

Lexique immobilier

CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle

Il s’agit d’un contrat régi par le Code de la Construction et de l’Habitation. La loi du 19 décembre 1990 encadre le contrat de construction et fournit toutes les garanties obligatoires nécessaires.

Le client signe avec le constructeur un contrat incluant la description précise de la construction et la fourniture des plans de la maison, la mise en place des règlements déclenchés aux différentes stades de la construction, et le respect des garanties obligatoires.

Le contrat est conclu sous les conditions suspensives d’acquisition du terrain, d’obtention du permis de construire et de l’obtention des prêts pour le financement de la construction.

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